Conditions Générales de Prestation

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

• TESSOPERS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1,00 €
• Siège social : 10 Boulevard Jacques Albert, 66200 Elne
• RCS Perpignan 104 307 582 — SIRET 104 307 582 00015
• TVA intracommunautaire : FR79104307582
• Présidente : Tess Personnic
• Contact : contact@tessopers.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil, d'accompagnement et d'assistance opérationnelle en matière de stratégie, de gestion et d'organisation, fournies par TESSOPERS.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP par le Client, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle et écrite.

Article 3 — Nature des prestations

TESSOPERS fournit des prestations de conseil intellectuel : diagnostic, recommandations stratégiques, mise en place d'outils de pilotage, structuration de l'organisation et accompagnement à la mise en œuvre. Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le périmètre précis, les livrables, le calendrier et les modalités de chaque mission sont définis dans une proposition commerciale ou un devis signé, qui constitue le contrat entre les parties.

Article 4 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils peuvent être forfaitaires ou établis sur la base d'un taux journalier.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Un acompte peut être demandé à la commande.

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la mission, notamment en transmettant, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires, et en désignant un interlocuteur habilité. TESSOPERS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité du Client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune pénalité, retenue, ni annulation de la commande.

Article 8 — Confidentialité

TESSOPERS s'engage à observer une stricte confidentialité à l'égard des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et livrables de TESSOPERS à des tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles et supports développés par TESSOPERS restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et interne des livrables produits dans le cadre de sa mission, à l'exclusion de toute revente, diffusion ou reproduction sans autorisation écrite.

Article 10 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut toutefois demander l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai ; dans ce cas, conformément à l'article L221-25, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de TESSOPERS est strictement limitée à l'obligation de moyens. En cas de faute prouvée, sa responsabilité est plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée. TESSOPERS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfice.

Les décisions de gestion et leur mise en œuvre demeurent de la seule responsabilité du Client, TESSOPERS n'ayant qu'un rôle de conseil et d'accompagnement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour : juillet 2026.