Annulation & Remboursements
Cette page précise les modalités applicables aux demandes d'annulation, de report et de remboursement des prestations de conseil réalisées par TESSOPERS, dans le respect du Code de la consommation et de nos Conditions Générales de Prestation.
Nature des prestations
TESSOPERS fournit des prestations de conseil intellectuel (diagnostic, recommandations, accompagnement, mise en place d'outils de pilotage). Ces prestations sont personnalisées et exécutées sur mesure pour chaque Client, ce qui conditionne les modalités d'annulation et de remboursement ci-dessous.
Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service déjà réalisé au jour de sa demande (article L221-25). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Annulation ou report par le Client
Toute demande d'annulation ou de report d'une mission ou d'un rendez-vous doit être adressée par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf stipulation contraire au devis :
- Plus de 7 jours avant le démarrage : annulation sans frais, remboursement intégral de l'éventuel acompte ;
- Entre 7 et 48 heures avant : l'acompte reste acquis à titre de dédommagement des créneaux réservés ;
- Moins de 48 heures avant, ou mission déjà entamée : facturation du travail déjà réalisé et des frais engagés.
Cas de remboursement
TESSOPERS examine chaque demande de remboursement au cas par cas, notamment dans les situations suivantes :
- Erreur de facturation (double paiement, montant incorrect) signalée dans un délai raisonnable ;
- Prestation non réalisée du fait de TESSOPERS et non reportée d'un commun accord ;
- Non-conformité manifeste entre la prestation fournie et le périmètre défini au devis.
Comment faire une demande
Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@tessopers.com en précisant :
- Le nom, la société et l'e-mail utilisés lors de la commande ;
- La référence du devis ou de la facture, ou la date de la prestation ;
- Le motif détaillé de la demande, accompagné de tout justificatif utile.
Délai de traitement
TESSOPERS s'engage à étudier chaque demande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de sa réception et à apporter une réponse motivée par e-mail.
En cas d'acceptation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant la confirmation.
Garanties légales
Indépendamment de la présente politique commerciale, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Contact
Pour toute question relative aux annulations et remboursements :
TESSOPERS — Service client
10 Boulevard Jacques Albert, 66200 Elne
contact@tessopers.com
Dernière mise à jour : juillet 2026.